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Publication de la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. Ce texte modifie le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.332-1 et L.332-4, en donnant désormais une compétence exclusive pour procéder aux saisies des contrefaçons. Ainsi, « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou […]