Surendettement des particuliers : décret 2014-190 du 21 février 2014
Publication au Journal officiel du Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers. Le texte est d’application immédiate et pris pour application de la loi du 26 juillet 2013. Il vise à « simplifier et accélérer la procédure, favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur […]
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