Modification du barème de saisie des rémunérations au 01/01/2014 (décret n°2013-1192)
A compter du 1er janvier 2014, le barème permettant de calculer les quotités saisissables en matière de saisie des rémunérations, est modifié comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à […]