Expulsions illégales : le projet de Loi ALUR créé une sanction délictuelle
Le projet de Loi ALUR, dans sa dernière version du 26 octobre 2013, après 1è lecture au Sénat, prévoit la création du délit d’expulsion « sauvage », c’est à dire menée illégalement hors la présence de l’Huissier de Justice dûment assisté de la force publique accordée par l’Etat. Le but est de dissuader certains bailleurs, exaspérés par […]
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