Suppression de la contribution pour l’aide juridique de 35 €
Dans un communiqué de presse de ce jour, Madame la Ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA a annoncé la suppression de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011. La ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA, avait annoncé depuis de nombreux mois sa volonté de supprimer cette contribution. […]
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