Taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 : 0.04%
Le décret fixant le taux de l’intérêt légal vient d’être publié au Journal Officiel du 01/03/2013. Il s’agit du décret n°2013-178 du 27 février 2013. L’article 1er énonce : « Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2013. » Il est rappelé que ce taux est majoré de 5 points en cas […]
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