Mesures de simplification de la procédure de saisie sur salaires et rémunérations
Le Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 visant à simplifier la procédure de saisie des rémunérations est publié au Journal Officiel du 01/02/2013. Le décret allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d’instance. Il prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse que les créanciers ont indiquée sont régulières […]
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