Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Modification des seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations : Comme chaque année, et par application de l’article L3252-2 du Code du Travail, un décret est publié afin de modifier les seuils permettant de calculer la fraction saisissable des rémunérations, et ce en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix […]