Extension au Tribunal Judiciaire de la procédure d’injonction de payer
Publication au Journal Officiel du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 portant extension au Tribunal Judiciaire de la procédure d’injonction de payer. Ce décret est pris pour l’application de la loi du 13 décembre 2011. A compter du 1er janvier 2013, la requête en injonction de payer est adressée dans les conditions suivantes : « […]
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