Maintien des Juridictions de Proximité jusqu’au 31/12/2014 – Loi du 24/12/2012 n°2012-1441
Loi du 24/12/2012 n°2012-1441 relative aux juridictions de proximité publiée au JO du 26/12/2012. La suppression des juridctions de proximité est reportée au 1er janvier 2015. Par conséquent les affaires de moins de 4.000€, au fond ou bien par le biais de l’injonction de payer, continueront d’être adressées à cette juridicition en 2013. La question […]