Jeux Concours : la Cour Européenne sanctionne la pratique consistant à informer le consommateur qu’il a gagné un prix et l’obligeant, afin de recevoir ledit prix, à supporter un coût quelconque
La Cour Européenne a rendu une décision le 18 octobre 2012 en matière de jeux et concours. Il s’agit plus précisément de la pratique consistant à informer le consommateur qu’il a gagné un lot, et obligeant ensuite le consommateur a appeler un numéro surtaxé, envoyer un sms afin de connaître exactement la nature de son […]