Saisie attribution et liquidation judiciaire (Com 02/10/2012)
La Cour de Cassation rappelle en date du 02/10/2012 dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale des règles déjà établies, à savoir : Lorsque le débiteur n’a pas été mis en liquidation judiciaire dans le délai de huit jours dans lequel la saisie-attribution doit lui être dénoncée par acte d’huissier de justice, à peine […]
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