Bail d’habitation – Préavis réduit accepté par le bailleur (Civ 3è 19/09/2012)
La Cour de cassation a rendu le 19/09/2012 une décision intéressante dans le cas d’un congé donné par les locataires, sollicitant la réduction du préavis de 3 mois à 1 mois, bien que ne rentrant pas dans les conditions prévues à l’article 15, et le bailleur ayant accepté cette demande. En l’espèce, les locataires avaient […]
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