Bail d’habitation – Préavis réduit article 15-1 – Non obligation de quitter la région (Civ 3è 19/09/2012)
Dans un arrêt du 19/09/2012, la 3è Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle qu’en cas de préavis réduit du locataire pour quitter son logement d’habitation, celui-ci n’a pas à justifier qu’il quitte la région. Le licenciement du locataire suffit à lui seul pour justifier la réduction du préavis de 3 mois à 1 […]