Résiliation du bail commercial et redressement judiciaire (Civ 3è, 18 septembre 2012)
Dans un arrêt en date du 18 septembre 2012, la Cour de cassation rappelle que la procédure d’expulsion ne peut être poursuivie à l’encontre de l’occupant commercial que si la décision résiliant le bail et ordonnant l’expulsion est passée en force de chose jugée avant la mise en redressement judiciaire du locataire : « l’action introduite par […]