Modification des règles de déclaration, modification, dissolution du pacte civil de solidarité (PACS)
Publication au Journal officiel du décret n°2012-966 du 20/08/2012 concernant le pacte civil de solidarité (PACS). Ce texte modifie les modalités de déclaration, modification et dissolution des PACS en faisant intervenir les notaires aux côtés des greffiers des tribunaux d’instance. Il s’agit donc de modifications pratiques liées à la mission dévolue désormais aux notaires. Concernant les […]