Contribution pour l’aide juridique : la décision du conseil constitutionnel du 13/04/2012
La décision du Conseil Constitutionnel était attendue; elle a été endue le 13/04/2012 sous la référence 2012-231/234 : Le Conseil estime que « par les dispositions contestées, le législateur a poursuivi des buts d’intérêt général ; que, eu égard à leur montant et aux conditions dans lesquelles ils sont dus, la contribution pour l’aide juridique et le […]