Loteries et Jeux de hasard : Publication du Code de la Sécurité Intérieure
L’ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 portant création du Code de la Sécurité Intérieure a été publiée au Journal Officiel le 13 mars 2012. Parmi de nombreuses dispositions visant à assurer la sécurité, le premier article de ce code prévoit : Art. L. 111-1 − La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions […]
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