Contribution pour l’aide juridique : décret 2011-1202 du 28 septembre 2011
Le décret attendu pour la mise en oeuvre de la nouvelle contribution pour l’aide juridique applicable au 1er octobre 2011 vient d’être signé en date du 28/09/2011. Une circulaire de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau a immédiatement été diffusée auprès des acteurs judiciaires. La contribution sera de plein droit exigible pour toute […]
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