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Reconduction tacite : les dispositions protectrices du code de la consommation ne s’appliquent pas entre commerçants (Cass. Com. 06/09/2011) La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 06 septembre 2011 par lequel elle rappelle qu’une société commerciale ne peut être placée dans la situation de non-professionnel au […]