Actualités

Publication du décret concernant la nouvelle procédure de reprise des locaux abandonnés (décret du 10/08/2011). Le décret 2011-945 du 10/08/2011 vient de préciser les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de reprise des logements vacants précédemment créée par la loi dite Béteille du 12/12/2010. Cette procédure a pour but de simplifier la […]