Fichiers non identifiés et sanction du salarié

L’employeur ne peut utiliser des fichiers non identifiés comme étant personnels pour sanctionner un salarié. Par un arrêt rendu le 05/07/2011,  la Chambre Sociale de la Cour de cassation, a décidé que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et que si […]

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