Contribution pour l’aide juridique

Création d’une « contribution pour l’aide juridique » de 35 € au bénéfice des Avocats à compter du 1er octobre 2011. La loi de finances rectificative du 29/07/2011, en son article 54, a crée l’article 1635 bis  Q,  au terme duquel « une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, […]

Contribution pour l’aide juridique Lire la suite »