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Par acte sous seing privé de 2010, deux particuliers signent une promesse de vente et d’achat d’un terrain après avoir été mis en relation par un agent immobilier. Invités à régulariser la vente chez le notaire, les acquéreurs, en raison de la délivrance d’un certificat d’urbanisme ne leur permettant pas de réaliser l’opération de construction […]