La Cour de cassation rappelle l’interdiction des frais de relance en matière de loyers impayés
Par un arrêt rendu le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’il est interdit de facturer quelque somme que ce soit au titre de « frais de relance » en matière de loyers d’habitation impayés. La Cour rappelle ainsi le principe posé à l’article 4-p de la loi du 06/07/1989 […]