Le défaut d’assurance justifie la résiliation du bail
La Cour d’Appel de Metz a rappelé dans un arrêt rendu le 7 juillet 2020 (18/02076), que : Le défaut d’assurance constant pendant plusieurs années constitue un manquement grave et répété aux obligations du locataire justifiant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Rappelons que l’article 7 g) de la loi du 6 juillet […]
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