COVID-19 : Prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire
Le droit s’adapte pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 : prorogation les délais pour accomplir les actes de procédure. Ainsi, tout d’abord la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire, autorise le gouvernement à prendre diverses mesures par voie d’ordonnances, y compris dans le domaine […]