Modification du tarif des huissiers : Arrêté du 28 février 2020
Attention : la mise en application de ce texte a été reportée au 1er janvier 2021. Par arrêté du 28 février 2020 publié au Journal Officiel du 1er mars 2020, le tarif réglementé des Huissiers de Justice est modifié à compter du 1er mai 2020. Consultez l’arrêté in extenso sur le site Legifrance en […]
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