Réforme de la procédure civile 2020 : tableaux de synthèse
La réforme de la procédure civile entrant en vigueur au 1er janvier 2020, le Ministère de la Justice a mis en ligne des tableaux de synthèse pour aider les professionnels du droit, compte tenu des modifications substantielles qui surviennent : Tableau de la date d’entrée en vigueur des différentes dispositions Tableau des nouvelles règles relatives […]
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