Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l’information des bailleurs lorsque le locataire en procédure d’expulsion fait l’objet d’un surendettement
Un décret du 16 mai 2019 (n°2019-455) vient renforcer l’information des propriétaires bailleurs qui ont engagé une procédure d’expulsion à l’encontre de leur locataire, qui fait par ailleurs l’objet d’une procédure de surendettement. Ainsi, Lorsque la Commission de surendettement notifie au bailleur les recommandations qu’elle entend imposer, cette notification « informe le bailleur que, en l’absence […]