Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger
Ce décret contient diverses dispositions visant à simplifier et à moderniser la procédure civile. Il modifie les dispositions relatives à l’établissement du jugement sur support électronique et adapte les règles de la communication électronique à l’utilisation d’une plateforme d’échanges dématérialisés . Il ouvre ainsi aux justiciables qui y consentent la possibilité de recevoir sur le […]