Création d’une Cour Criminelle dans les Yvelines à titre expérimental
La loi de la réforme de la justice, en date du 23 mars 2019, a prévu en son article 63-10° la création de la Cour criminelle afin de juger certains crimes à la place de la cour d’assises : (…) II.- Par dérogation à l’article 181 et aux chapitres Ier à V du titre Ier […]
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