Autorité de la chose jugée et événements postérieurs – Civ 3è 28/03/2019 (17-17.501)
Dans un arrêt rendu le 28/03/2019, la Cour de cassation se prononce sur la notion d’autorité de la chose jugée à l’occasion d’un litige opposant un propriétaire bailleur et son locataire, ce-dernier s’étant vu accorder en 2010 par un arrêt de cour d’Appel irrévocable le paiement d’une indemnité d’éviction par le premier. Saisie d’une demande […]
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