La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) entre en vigueur au 1er janvier 2019
Une nouvelle procédure de recouvrement forcée entre en application au 1er janvier 2019 pour les créances dues au Trésor Public (taxes et impôts divers, amendes), aux douanes, aux établissements et collectivités publics (ex: hôpitaux). Il existait en effet jusqu’ici pas moins de 7 procédures « à tiers détenteur », équivalant à la « saisie-attribution » pour les créances civiles. […]