Le juge des référés ne peut pas prononcer la résiliation du bail
La 3è chambre civile de la cour de cassation, le 25 octobre 2018, rappelle que le juge du tribunal d’instance, dans tous les cas d’urgence, peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Au visa de […]
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