Le bailleur qui use de la clause résolutoire prévue au bail doit agir de bonne foi (Civ. 3è 25/10/2018)
La Cour de cassation, 3è chambre civile, en date du 25/10/2018, énonce que le propriétaire bailleur qui entend se prévaloir de la clause résolutoire prévue au bail, à l’encontre de son locataire fautif, doit agir de bonne foi. Cette décision est rendue au visa de l’ancien article 1134 du Code civil qui prévoyait : « Les […]