Le non respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci (Civ 3è 11/10/2018)
Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la 3è Chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction rappelle que la sanction prévue en cas de non respect du droit de préemption dont bénéficie le locataire d’un local à usage d’habitation, est la nullité de la vente réalisée avec un tiers acquéreur. […]