Civ 3è, 6 septembre 2018: le règlement de copropriété détermine la destination de l’immeuble, les copropriétaires ne peuvent effectuer un changement de destination au mépris de ce règlement
Le 06 septembre 2018, la 3è chambre civile de la cour de cassation rappelle que le règlement de copropriété, lequel s’applique à l’ensemble des copropriétaires, détermine la destination de l’immeuble, et les droits et obligations des copropriétaires. En l’espèce, un copropriétaire avait transformé sa cave en pièce d’habitation, laquelle comportait une ouverture donnant sur les […]