Arrêt du 17 octobre 2018: La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global
Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation énonce : « la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution » Au visa de l’article 455 du […]