Commissaires de justice : décret du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice
Le décret n°2018-872 du 09 octobre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice a été publié au Journal Officiel le 10 octobre 2018. Composition et fonctionnement de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice Cette nouvelle chambre nationale est composée de 70 délégués, en deux sections, […]