Loyers impayés: le coût du commandement (art. 24) doit rester à la charge du locataire.
Lorsque le locataire ne paye plus ses loyers, et que toutes démarches amiables sont restées vaines, le bailleur use quasi généralement de la clause résolutoire prévue dans le bail, et fais délivrer par Huissier de Justice un commandement de payer les loyers au visa e l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, qui […]