La Cour de cassation rappelle la primauté du droit de propriété sur le droit au respect du domicile
Dans un arrêt rendu par la 3è Chambre Civile, la Cour de cassation rappelle le 17 mai 2018 (N° de pourvoi: 16-15792 ), que le droit de propriété consacré à l’article 544 du code civil prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant. Cet arrêt rappelle ainsi que : – les mesures d’expulsion […]