Assignation à domicile élu au cabinet de l’avocat non mandaté (Civ 2è 22 mars 2018)
En date du 22 mars 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la procédure civile, et plus spécifiquement la nullité des actes de procédure. Au visa de l’article 114 alinea 2 du Code de procédure civile, la 2è chambre civile casse l’arrêt de la Cour d’appel de Basse Terre : Vu l’article […]
Assignation à domicile élu au cabinet de l’avocat non mandaté (Civ 2è 22 mars 2018) Lire la suite »