Exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur (Civ 2è 22 mars 2018)
En date du 22 mars 2018, la 2è Chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une action en dommages-intérêts à l’encontre de l’administration fiscale, ayant pour fait générateur un avis à tiers détenteur, relève de la compétence du Juge de l’Exécution et n’est pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue […]
Exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur (Civ 2è 22 mars 2018) Lire la suite »