le bailleur est responsable envers son locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble (Civ 3è 8 mars 2018)
Dans un arrêt rendu le 08 mars 2018, la 3è Chambre Civile de la Cour de Cassation énonce au visa de l’article 1719 3° du code civil que : le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en […]