Reprise ou vente d’un logement : une notice d’information doit être jointe au congé délivré par le bailleur
Par un arrêté du 13 décembre 2017 , depuis le 01/01/2018 tout congé pour vente ou reprise d’un bail habitation doit inclure une notice d’information relative d’une part aux obligations du bailleur en matière de congé et d’autre part aux voies de recours et d’indemnisation du locataire en cas de litige. La présence de cette […]