Le locataire n’est tenu qu’aux réparations rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location (Civ 3è 21/12/2017)
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2017, la 3è Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que le locataire d’un logement d’habitation doit répondre des dégradations intervenues durant la location et n’est tenu aux réparations locatives que de ce seul chef. Au visa notamment de l’article 7-c) de la loi du 06/07/1989 qui […]