La mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail ne peut résulter que d’un acte d’huissier
Nécessité d’un acte extrajudiciaire dans le cadre de la mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail (21/12/2017). La cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 Décembre 2017 (Civ 3è, 21/12/2017, 16-10.583) que la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un […]