Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Le nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l’année 2018 est fixé par le décret du 29 décembre 2017 n°2017-1854. Les dispositions de l’article R.3252-2 du Code du Travail sont ainsi modifiées, et la formule de calcul de la quotité saisissable est : Art. R. 3252-2. – La proportion dans laquelle les sommes dues […]