Profession d’Huissier de Justice: publication de la carte des zones d’installation libre
Au JO du 30 décembre 2017, sont publiés les arrêtés pris en application de l’article 52 de la loi du 06/08/2015 (dite « loi Macron »): – Arrêté fixant 35 zones « d’installation libre » et 64 zones « d’installation contrôlée », portant ainsi recommandation de création de 127 nouveaux offices, pour un objectif de nomination d’huissiers de justice titulaires ou associes […]